Cadre juridique & professionnel

01 — À propos de Swiss Private Properties

Swiss Private Properties est un catalogue immobilier sélectif créé spécifiquement pour les clients internationaux recherchant des biens résidentiels sélectionnés en Suisse.

Le catalogue opère sous Swiss Private Group et est géré par Evgenia Sander depuis Montreux, Suisse.

Swiss Private Properties présente des biens sélectionnés à la vente et à la location dans toute la Suisse, incluant des biens disponibles publiquement, des opportunités sourcées en privé et des biens partagés via des relations professionnelles établies.

Les biens peuvent être présentés directement par les propriétaires ou via des courtiers, agences, conseillers, promoteurs et autres partenaires professionnels.

Swiss Private Properties travaille sur la base de la coopération professionnelle, du respect des représentations existantes et de relations à long terme avec les clients et les acteurs du marché.

L'accès à certains biens, documents, emplacements ou informations sur les propriétaires peut être soumis à la disponibilité, à l'approbation du propriétaire ou de son représentant, à la qualification du client et aux exigences de confidentialité.

02 — Cadre professionnel & réglementaire

Les demandes de renseignements, présentations et transactions découlant du catalogue sont traitées conformément au droit suisse applicable et aux normes professionnelles établies.

Swiss Private Properties peut coopérer avec des propriétaires, courtiers, agences, promoteurs, fiduciaires, avocats, spécialistes en relocation et autres contreparties professionnelles selon les besoins d'un bien ou d'une demande spécifique.

L'acquisition de biens résidentiels en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger peut être soumise à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, communément appelée Lex Koller.

L'éligibilité peut dépendre de l'acquéreur, du statut de résidence, du canton, de la commune, du type de bien et de l'usage prévu.

Toute information concernant l'éligibilité des acquéreurs étrangers est fournie à titre d'indication générale uniquement. Les acquéreurs doivent obtenir des conseils juridiques, fiscaux et réglementaires indépendants avant de s'engager dans une transaction.

03 — Informations sur les biens & transactions

Les descriptions de biens, photographies, dimensions, surfaces, plans, prix, disponibilité, indicateurs d'éligibilité à l'acquisition et autres informations présentées dans le catalogue sont informatives et indicatives.

Elles ne constituent pas une offre contraignante, un engagement contractuel, une garantie ou une représentation.

Les informations sur les biens peuvent provenir de propriétaires, de représentants autorisés, de partenaires professionnels, d'informations publiques ou d'autres sources considérées fiables.

Les prix, la disponibilité et les conditions de transaction peuvent changer à tout moment.

Un bien peut être réservé, sous offre, retiré, vendu ou loué sans préavis ni modification immédiate de sa page dans le catalogue.

Les conditions finales de transaction sont déterminées exclusivement par les parties concernées et la documentation contractuelle correspondante.

04 — Biens confidentiels & hors marché

Certains biens et opportunités présentés ou référencés via Swiss Private Properties sont privés, confidentiels ou hors marché.

La présentation publique d'une description limitée, d'une image ou d'une indication générale n'implique pas que toutes les informations concernant le bien soient disponibles publiquement.

Des informations supplémentaires ne peuvent être communiquées qu'après une demande appropriée, la qualification du client et, le cas échéant, l'approbation du propriétaire ou du professionnel représentant.

Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter :

Ces informations sont fournies pour l'évaluation personnelle de l'opportunité concernée par le destinataire et ne doivent pas être redistribuées, publiées, reproduites ou exploitées commercialement sans autorisation préalable.

05 — Présentations & relations professionnelles

La présentation publique d'un bien dans le catalogue Swiss Private Properties ne crée pas en soi un mandat, une relation d'agence, un accord de représentation ou toute autre relation contractuelle.

Lorsque Swiss Private Properties fournit ensuite une présentation privée, des informations confidentielles, un contact avec le propriétaire ou son représentant, un accès à la documentation, la coordination d'une visite ou d'autres informations spécifiques à la transaction, la relation professionnelle et la source de la présentation doivent être respectées.

Les présentations et connexions professionnelles originaires de Swiss Private Properties ou Swiss Private Group ne peuvent pas être sciemment contournées ou exploitées commercialement en dehors de la relation établie.

Des mandats spécifiques, des arrangements de représentation, des commissions, des arrangements de référence ou des conditions de partenariat peuvent être convenus séparément le cas échéant.

06 — Conseils professionnels indépendants

Swiss Private Properties ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou d'investissement via le catalogue.

Les acquéreurs et locataires demeurent responsables de leur propre évaluation et doivent obtenir des conseils professionnels indépendants appropriés avant de prendre des engagements juridiques ou financiers.

07 — Contenu du site web

Swiss Private Properties se réserve le droit de modifier, corriger, mettre à jour, restreindre ou retirer tout bien, information ou contenu du site web à tout moment et sans préavis.

L'utilisation de ce site web constitue l'acceptation des notices et conditions applicables au catalogue.

Le droit suisse s'applique.